Informations légales
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation d’affaires entre l’entreprise Vinelly Reiner («vinelly.ch», «nous») et ses clientes et clients («vous») pour le conseil, la confection sur mesure, la livraison et le montage de produits de protection solaire et visuelle (stores plissés, rideaux, stores enrouleurs et accessoires).
Sommaire
Les présentes CG s'appliquent à toutes les commandes, mandats et contrats conclus avec nous via notre site, le configurateur, le formulaire de contact, dans le cadre d'un conseil à domicile ou par tout autre moyen. En passant une commande ou un mandat, vous acceptez ces CG. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous y avons expressément consenti par écrit.
La présentation de nos produits sur le site et les indications du configurateur ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à faire une demande ou une commande. Un contrat ferme ne naît que lorsque nous confirmons expressément votre commande ou mandat (confirmation de commande) ou que nous commençons l'exécution.
Comme nos produits sont fabriqués individuellement selon vos dimensions et souhaits, nous nous réservons de confirmer avec vous les dimensions et l'exécution choisie avant la production. Les indications que vous avez validées font foi pour la fabrication.
Mesures relevées par vos soins — exclusion de responsabilité : Vous êtes seul responsable de l'exactitude des dimensions relevées vous-même. Pour des dimensions fausses, imprécises ou erronées que vous nous avez vous-même indiquées (p. ex. trop étroit, trop court, mauvaise profondeur ou nature du mur), nous n'assumons aucune responsabilité ; un échange, un remplacement, une retouche ou un remboursement – même partiel – est dans ce cas expressément exclu. Nous vous recommandons donc vivement de recourir à la prise de mesures professionnelle gratuite dans le cadre de notre conseil à domicile.
Les prix dépendent de l'exécution choisie individuellement (produit, tissu, dimensions et accessoires) et vous sont communiqués dans le configurateur ou dans une offre personnelle. Nous ne tenons pas de liste de prix publique, car chaque produit est une fabrication sur mesure. Tous les prix s'entendent comme prix finaux en francs suisses (CHF) — aucune taxe supplémentaire ni frais cachés ne s'appliquent.
La livraison et le montage ne sont pas compris dans le prix du produit et sont – si souhaité – convenus avec vous selon un accord séparé et indiqués dans une facture distincte (voir chiffre 6).
Sous réserve d'erreur et d'erreurs manifestes : Malgré tout le soin apporté, des erreurs d'écriture, de calcul ou d'affichage peuvent survenir sur le site, dans le configurateur, dans les offres ou dans les confirmations de commande. En cas d'erreur de prix ou de calcul manifeste (p. ex. prix calculé de manière techniquement erronée ou manifestement irréaliste), nous sommes en droit de résilier le contrat ou d'exécuter la commande au prix correct. Dans un tel cas, nous remboursons immédiatement et intégralement les paiements déjà effectués.
Toutes les commandes sont à payer à 100% d'avance par facture QR suisse. La facture est établie avec la confirmation de commande et doit être payée intégralement dans le délai indiqué sur la facture. La production ne commence qu'après réception complète du paiement ; jusque-là, nous ne sommes tenus à aucune prestation et les délais de livraison convenus se décalent en conséquence.
Un paiement par acomptes, sur facture après livraison, contre remboursement ou similaire est exclu, sauf si nous garantissons expressément par écrit autre chose au cas par cas.
Si le paiement n'intervient pas à l'échéance, vous êtes en demeure sans autre rappel. Un intérêt moratoire de 5% selon l'art. 104 CO ainsi qu'une taxe de rappel de CHF 30 par rappel sont perçus. Les frais de recouvrement et éventuels frais d'avocat sont à votre charge.
La confirmation de commande conjointement avec la facture vaut titre de mainlevée provisoire au sens de la LP. Nous sommes en droit de céder ou de vendre à des tiers, à des fins de recouvrement, les créances impayées (y compris taxes de rappel et intérêts moratoires). Si le paiement fait toujours défaut à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, nous pouvons résilier le contrat ; toute prétention en dommages-intérêts plus étendue demeure expressément réservée.
Nous convenons individuellement des dates de livraison et de montage avec vous. Les délais indiqués sont des valeurs indicatives et non des dates fixes, sauf accord exprès contraire. Les retards dont nous ne sommes pas responsables (p. ex. pénuries d'approvisionnement de nos fournisseurs ou force majeure) n'ouvrent pas droit à la résiliation ou à des dommages-intérêts, dans la mesure où la loi le permet.
Transfert des risques : Sauf accord exprès contraire, les profits et les risques passent à votre charge au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles ; celles-ci ne vous occasionnent aucuns frais d'expédition supplémentaires.
Transport et dommages de transport : Les dommages de transport visibles de l'extérieur, un emballage endommagé ou une livraison incomplète doivent nous être signalés immédiatement, au plus tard dans les 2 jours suivant la réception, avec preuve photographique, afin que nous puissions clarifier le cas avec l'entreprise de transport. Sans annonce en temps utile, l'envoi est réputé accepté en parfait état extérieur.
Obligation de réception : Vous êtes tenu de réceptionner la marchandise fabriquée et livrée conformément au contrat. En cas de refus de réception injustifié ou lorsqu'une livraison échoue pour des motifs relevant de votre responsabilité, vous supportez les frais supplémentaires en résultant (p. ex. nouvelle livraison, stockage, renvoi).
Montage : Sur demande, nous assurons le montage professionnel chez vous sur place. Le montage ne fait pas partie du prix du produit, mais est dans tous les cas convenu selon un accord séparé et indiqué dans une facture distincte. Le montant du forfait de montage dépend de l'effort, du trajet et du nombre de points de fixation et vous est communiqué de manière contraignante avant l'exécution de la commande.
Conditions pour le montage : Vous assurez le libre accès aux fenêtres ou points de fixation, un support porteur, perçable et vissable ainsi que – si nécessaire – une prise électrique fonctionnelle à proximité immédiate. Le surcroît de travail dû à des conditions manquantes (p. ex. déplacer des meubles, fixations spéciales, support inadapté) est facturé en sus selon le temps passé.
Risque de perçage / conduites cachées : Pour les conduites cachées (électricité, eau, chauffage, données, etc.) situées dans la zone des points de perçage et qui ne nous ont pas été signalées expressément et de manière prouvable avant le début des travaux, nous n'assumons aucune responsabilité. Vous êtes tenu de nous signaler les conduites cachées connues avant le début du perçage. Les particularités non visibles telles que plafonds rafraîchissants ou acoustiques, isolations, tuyaux ou cavités doivent nous être communiquées par écrit avant le début du montage ; à défaut, nous partons de conditions de montage simples et déclinons toute responsabilité pour les dommages en résultant.
Support et éclats : Lors du perçage dans des plafonds lissés, des plaques de plâtre, du béton apparent ou des supports similaires, des éclats ou des ruptures peuvent se produire, techniquement pas entièrement évitables. Leur réfection (p. ex. par un peintre ou un plâtrier) incombe au maître d'ouvrage ; nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.
Conditions de montage difficiles et moyens auxiliaires : Sont notamment considérés comme difficiles les locaux habités ou meublés, les hauteurs sous plafond supérieures à 280 cm, les travaux au-dessus de cages d'escalier ainsi que les plafonds suspendus ou spéciaux. Si de telles circonstances ne sont connues qu'après l'établissement de notre offre, nous nous réservons une adaptation du prix. Les moyens auxiliaires tels qu'échafaudages, plateformes élévatrices ou appareils spéciaux ne sont pas compris dans le prix du montage ; s'ils sont nécessaires, ils sont facturés séparément ou doivent être fournis par le maître d'ouvrage.
Frais supplémentaires et réception : Si un surcroît de travail dépassant l'offre apparaît en cours de montage, nous vous en informons sur place ; nous n'exécutons de telles prestations supplémentaires qu'avec votre accord préalable. À l'achèvement des travaux, la réception a lieu conjointement. D'éventuels défauts de la prestation de montage doivent alors être consignés par écrit sur place ; des réclamations ultérieures sur l'exécution sont exclues. Notre responsabilité découlant du montage est – dans la mesure où la loi le permet et hormis en cas de dol ou de faute grave – limitée à la valeur prouvée du matériel et du travail.
Nos produits sont fabriqués individuellement selon vos dimensions et prescriptions. Pour de telles fabrications sur mesure, il n'existe aucun droit d'échange, de retour, d'annulation ou de rétractation – même pas partiel. Le droit suisse ne connaît pas de droit de rétractation légal pour les commandes en ligne.
Caractère contraignant de la commande : Avec votre confirmation de commande (par écrit, par e-mail, via le configurateur ou dans le cadre du conseil à domicile) ainsi que le règlement de la facture d'avance, la commande est entièrement contraignante et ne peut plus être annulée, modifiée ou retournée. Une modification ultérieure de la commande – y compris concernant le tissu, la couleur, les dimensions ou l'exécution – est exclue.
Conseil à domicile / droit de rétractation pour les contrats démarchés : Vous avez expressément sollicité vous-même le rendez-vous de conseil chez vous (p. ex. via le formulaire de demande sur vinelly.ch, par e-mail ou par téléphone). Pour cette raison, le droit de rétractation pour les contrats conclus par démarchage selon les art. 40a à g CO ne s'applique pas. Les contrats conclus dans le cadre ou à la suite d'un conseil à domicile sont immédiatement et irrévocablement contraignants.
Vos droits en cas de marchandise manifestement fabriquée de manière défectueuse (voir chiffre 8) restent réservés.
Veuillez vérifier la marchandise livrée à réception ou après le montage. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai raisonnable, au plus tard sous 7 jours ; les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, au plus tard sous 7 jours. Les défauts signalés tardivement sont réputés acceptés. En cas de réclamation justifiée et faite dans les délais, nous procédons à notre choix à une réparation ou à un remplacement ; toute prétention supplémentaire – notamment à la résolution, à la réduction ou à des dommages-intérêts – est, dans la mesure où la loi le permet, exclue.
Pour traiter une réclamation, nous avons besoin de photos parlantes du produit contesté ainsi que – en cas d'écarts de dimensions invoqués – d'une nouvelle mesure conforme à notre notice de mesure. Sans ces indications, nous ne pouvons pas examiner la réclamation.
Tolérances de dimensions et de matériau usuelles dans la branche : Pour les fabrications sur mesure, les tolérances suivantes sont inévitables pour des raisons de production et de matériau et ne constituent pas un défaut :
L'entretien comme condition de garantie : Tous les droits de garantie et de garantie légale s'éteignent si les consignes d'entretien et de nettoyage fournies ou publiées sur la page Garantie n'ont pas été respectées – notamment en cas de nettoyage inapproprié, de température de lavage ou de repassage incorrecte, d'utilisation de produits agressifs, de sollicitation mécanique excessive ainsi que d'interventions de tiers non autorisées par nous (adaptations, réparations, transformations).
Mesures relevées par vos soins : Les écarts de dimensions dus à des dimensions que vous avez vous-même indiquées ne constituent pas un défaut et n'ouvrent aucun droit à remboursement, échange ou correction (voir chiffre 3).
Sont exclus de la garantie légale les défauts et dysfonctionnements dont nous ne sommes pas responsables, en particulier l'usure naturelle, la force majeure, une sollicitation inappropriée ou excessive, des influences ambiantes extrêmes (humidité, chaleur, ensoleillement, etc.) ainsi que les interventions, adaptations ou réparations effectuées par vous ou par des tiers non autorisés par nous.
Erreurs de montage et de pose : Aucune responsabilité ni obligation de remplacement n'existe lorsqu'un écart ou un défaut a été causé par un montage incorrect, une pose incorrecte (p. ex. hauteur du rail), des plafonds ou sols non plans ou des particularités du bâtiment qui n'ont pas été vérifiés ou pris en compte par nous.
Vous trouverez les détails de notre garantie sur la page Garantie.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Nous ne répondons des dommages que si un dol ou une faute grave nous est imputable. La responsabilité pour faute légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est – dans la mesure où la loi le permet – exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est écartée dans le cadre légalement admissible. Nous ne répondons pas des dommages résultant d'erreurs dans les illustrations, descriptions de produits, rendus de couleur et d'écran ou textes de notre site ; seule fait foi l'exécution que vous avez validée individuellement et que nous avons confirmée. Les dispositions légales impératives de responsabilité, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées.
La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans notre Déclaration de protection des données.
La relation d'affaires et les présentes CG sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de la vente de Vienne, CVIM). Le for exclusif est – dans la mesure où la loi le permet – Zurich. Nous sommes toutefois en droit de vous actionner également à votre domicile ou siège social.
Si certaines dispositions des présentes CG sont totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par une règle se rapprochant au plus près du but économique visé. Nous nous réservons le droit d'adapter ces CG à tout moment ; la version en vigueur au moment de la commande fait foi.
Version linguistique faisant foi : Seules les versions en langue allemande des présentes CG et des contenus du site sont contraignantes. Les traductions dans d'autres langues (français, italien, romanche, etc.) ne servent qu'à une meilleure compréhension ; pour les erreurs, lacunes ou malentendus résultant de traductions automatiques ou manuelles, nous n'assumons aucune responsabilité.
État : juillet 2026 · Pour toute question, contactez-nous au info@vinelly.ch.